J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16500

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Décrets du 30 octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : MEND9802642D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Michel Euriat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de M. Bernard Dormy et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Ancellotti, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.

Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal